Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Edossimé, marketplace de mise en relation entre freelances spécialisés en technologies numériques (No-Code, Low-Code, IA) et clients à la recherche de compétences digitales. Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Inscription et comptes utilisateurs

L'accès aux services d'Edossimé nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout compte peut être suspendu ou supprimé en cas de violation des présentes CGU.

• Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte actif.
• Les informations d'identification sont personnelles et confidentielles.
• L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

Article 3 — Rôles : Freelance et Client

La plateforme distingue deux profils d'utilisateurs :

• Freelance : professionnel proposant ses services. Il peut publier son profil, répondre aux missions et signer des contrats. Sa rémunération est versée après validation du livrable par le client via le mécanisme d'escrow.
• Client : entreprise ou particulier souhaitant recruter un freelance. Il publie des missions, sélectionne des propositions et déclenche le paiement sécurisé.

Article 4 — Missions et propositions

Les missions publiées doivent correspondre à des besoins professionnels réels. Edossimé se réserve le droit de dépublier toute mission ne respectant pas les présentes conditions ou contraire aux lois en vigueur.

Les freelances s'engagent à ne soumettre de propositions que pour des missions pour lesquelles ils disposent des compétences requises. Toute proposition frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte.

Article 5 — Paiement et escrow sécurisé

Edossimé utilise un mécanisme de séquestre (escrow) pour sécuriser les transactions :

1. Le client dépose le montant de la mission (+ frais de séquestre) lors de la signature du contrat.
2. Les fonds sont bloqués jusqu'à la validation du livrable par le client.
3. À la validation, le montant est reversé au freelance après déduction de la commission de la plateforme.
4. En cas de litige, Edossimé peut intervenir en tant que tiers médiateur.

Les taux de commission et frais applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du contrat. Ces taux sont consultables dans les paramètres de la plateforme et ne peuvent être modifiés rétroactivement.

Article 6 — Commission et tarification

Edossimé prélève une commission sur chaque transaction réussie. Le taux de commission appliqué au freelance est dégressif selon son volume de gains cumulés sur la plateforme (système de paliers). Le client s'acquitte d'un frais de séquestre calculé sur le montant de la mission.

Les taux précis sont disponibles sur la page de tarification et dans les paramètres du compte.

Article 7 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire dans le contrat de mission, la propriété intellectuelle des livrables est transférée intégralement au client dès le paiement complet et définitif. Le freelance conserve le droit de mentionner la mission dans son portfolio, sauf opposition explicite du client dans le contrat.

Article 8 — Litiges et médiation

En cas de désaccord entre un client et un freelance, les parties sont encouragées à résoudre le litige à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé sous 7 jours calendaires, l'une ou l'autre partie peut ouvrir un litige formel sur la plateforme. Edossimé agira alors en qualité de médiateur et rendra une décision dans un délai de 14 jours ouvrés.

La décision d'Edossimé en matière de médiation est contraignante pour les deux parties et détermine le déblocage ou le remboursement des fonds en séquestre.

Article 9 — Comportements interdits

Il est formellement interdit :

• De contourner la plateforme pour effectuer des paiements directs en dehors du système Edossimé.
• De publier des informations fausses, trompeuses ou à caractère illicite.
• De harceler, menacer ou insulter d'autres utilisateurs.
• D'utiliser la plateforme à des fins de blanchiment d'argent ou d'activités illégales.
• De créer plusieurs comptes pour contourner des sanctions ou des limitations.

Article 10 — Suspension et résiliation

Edossimé se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Les fonds en attente dans le système d'escrow seront traités conformément aux procédures en vigueur.

Article 11 — Modifications des CGU

Edossimé se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire.