Politique de Remboursement & Réclamations
Remboursements, retours, annulations et litiges
En vigueur au 8 septembre 2026
Cette politique précise les conditions de remboursement, de retour, d'annulation et le traitement des réclamations et litiges sur Edossimé.
1. Principe du séquestre
Grâce au séquestre (escrow), le paiement d'une prestation n'est libéré au freelance qu'après validation du livrable par le client. Tant que les fonds sont en séquestre, ils restent protégés.
2. Cas ouvrant droit à remboursement
- Annulation d'un commun accord avant le début de la prestation : remboursement intégral ;
- Non-livraison dans les délais convenus, après ouverture d'un litige ;
- Livrable manifestement non conforme à la commande, non corrigé après révision ;
- Prestation partiellement réalisée : remboursement au prorata du travail non validé.
3. Conditions de retour
Les prestations étant des services numériques immatériels, aucun « retour » matériel n'est possible. L'insatisfaction est traitée par la révision, l'annulation ou le remboursement selon les cas ci-dessus.
4. Conditions d'annulation
L'annulation avant démarrage donne lieu à un remboursement intégral. En cours de prestation, l'annulation se règle au prorata des jalons validés. Après validation complète, la prestation est réputée acceptée et n'est plus remboursable, sauf litige justifié.
5. Procédure et délais de remboursement
Les remboursements approuvés sont en principe recrédités sur le wallet du client, disponibles immédiatement pour une nouvelle commande ou un retrait. Un reversement via le moyen de paiement d'origine peut être effectué selon les cas. Les délais de traitement dépendent du prestataire de paiement et de l'opérateur.
6. Réclamations et litiges
En cas de désaccord, chaque partie peut ouvrir un litige depuis la plateforme. Edossimé intervient en médiation, examine les échanges et les livrables, et rend une décision de résolution (libération, remboursement total ou partiel). Notre équipe s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Pour toute réclamation : support@edossime.com.
Pour toute question relative à ce document, contacte-nous à support@edossime.com.