Conditions Générales de Service (CGS)

Article 1 — Objet

Edossimé est une marketplace de mise en relation entre freelances spécialisés en technologies numériques et clients. La plateforme héberge la publication d'offres, la contractualisation, le paiement sécurisé par séquestre (escrow) et la livraison des prestations. Edossimé agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre freelances et clients.

Article 2 — Types de services et produits vendus

La plateforme permet exclusivement la vente de prestations de services numériques immatérielles, notamment :

• Développement No-Code / Low-Code (Bubble, Webflow, etc.) et développement web/applicatif ;
• Intelligence artificielle et automatisation (agents, intégrations, chatbots) ;
• Design (UI/UX, graphisme, identité visuelle) ;
• Marketing digital, rédaction et copywriting ;
• Data, conseil et autres compétences digitales.

Ces prestations sont commercialisées sous deux formes : (a) des missions publiées par les clients, auxquelles les freelances répondent par une proposition, et (b) des services à prix fixe publiés par les freelances sur le catalogue « Market ». Des crédits de soumission (« connets ») permettent aux freelances de répondre aux missions.

Aucun bien physique n'est vendu sur la plateforme. Sont strictement interdits les produits ou services illégaux, contrefaits, à caractère sexuel, violents, ou contraires à l'ordre public.

Article 3 — Prix, commissions et frais

Les prix sont libellés en francs CFA (XOF) et fixés librement par les freelances ou négociés avec le client. Edossimé prélève une commission de service sur les prestations réalisées, ainsi que d'éventuels frais de traitement (frais de séquestre côté client). Le détail des taux applicables est présenté avant chaque transaction.

Article 4 — Commande, contrat et paiement sécurisé (séquestre)

À l'acceptation d'une proposition ou d'une commande de service, un contrat est formé entre le client et le freelance. Le montant dû est bloqué en séquestre (escrow) sur le wallet du client : les fonds ne sont libérés au freelance qu'après validation du livrable par le client (globalement ou par jalons).

Le client doit disposer d'un solde suffisant pour engager la signature d'un contrat. Les paiements sont opérés par notre prestataire de paiement agréé.

Article 5 — Livraison et validation

Les livrables sont numériques et transmis via la plateforme dans les délais convenus. Le client dispose d'un délai pour valider, demander une révision (dans la limite convenue) ou ouvrir un litige. À défaut d'action dans le délai prévu, la prestation peut être considérée comme acceptée et les fonds libérés automatiquement.

Article 6 — Conditions de retour

Les prestations vendues étant des services numériques immatériels, elles ne peuvent faire l'objet d'un « retour » au sens matériel. Une fois une prestation entamée ou livrée, le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit. Les cas d'insatisfaction sont traités via la révision, l'annulation ou le remboursement selon les conditions ci-après et la Politique de Remboursement & Réclamations.

Article 7 — Conditions d'annulation

Une commande ou un contrat peut être annulé :

• Avant tout début de prestation : par accord des parties, avec remboursement intégral des fonds séquestrés au client ;
• En cours de prestation : d'un commun accord, avec un règlement au prorata du travail effectué et validé (jalons) ;
• En cas de non-livraison dans les délais ou de manquement d'une partie : via l'ouverture d'un litige.

Les crédits de soumission (« connets ») déjà consommés ne sont pas remboursés, sauf cas prévu par les règles de la plateforme.

Article 8 — Remboursement

Les modalités et délais de remboursement sont décrits dans la Politique de Remboursement & Réclamations. Les remboursements sont en principe recrédités sur le wallet du client, ou reversés via le moyen de paiement d'origine.

Article 9 — Responsabilités

Le freelance est responsable de la qualité et de la conformité de sa prestation. Le client est responsable de la clarté de son besoin et du paiement. Edossimé, en tant qu'intermédiaire, met en œuvre le séquestre et la médiation des litiges mais ne garantit pas les résultats des prestations.